Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 74.01 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Section 11
Disposition versions

Full text
11. Le présent règlement remplace le Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation (chapitre C-26, r. 74).
Cependant, une demande de reconnaissance d’équivalence à l’égard de laquelle le comité visé à l’article 9 de ce règlement a, avant le 11 septembre 2014, transmis sa décision, est révisée en fonction du règlement que le présent règlement remplace.
Décision 2014-08-15, a. 11.
© Gouvernement du Québec